Garanties & Assurances

Pour vos projets de construction, vous serez protégés et couverts par toutes les garanties et
assurances qu’offrent « Société Construction du Forez » à ses clients.

 

La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du
chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au
contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit
fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le
garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités
forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

L’assurance dommages-ouvrage
Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur
pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la
réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie
décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’oeuvre à l’assureur par lettre
recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des
désordres survenus :
> avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses
obligations ;
> dans l’année qui suit la réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres
relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.

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Télécharger la plaquette AQC : Bien utiliser son assurance dommages-ouvrage

La garantie de paiement des sous-traitants
Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir
à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur
doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la
garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.

La garantie de remboursement
Elle n’est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d’un dépôt de garantie
(montant de 3% maximum du prix convenu). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir
des paiements avant le début de travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire
délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par le
maître de l’ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus. Dans ce cas, une attestation de
garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est
tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans
le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage. La
garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de
réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également
donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat.

La garantie de parfait achèvement
Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en
charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception
ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage par courrier en recommandé
avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux
nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

La garantie de bon fonctionnement
Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée
minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui
peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

La garantie décennale
Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des
dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination
ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros oeuvre.
Source : www.uci-ffb.fr